CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2024, RG 24/00123

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 24 JANVIER 2024

N° 2024/00123

N° RG 24/00123 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOZV

Copie conforme

délivrée le 24 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2024 à 11h26.

APPELANT

Monsieur [G] [T]

né le 23 Mai 1999 à [Localité 7] (ALGER)

de nationalité Algérienne

comparant en personne,

assisté de Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIix-en-Provence, commis d'office et de M. [F] [Z], interprète en langue arabe en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par Madame [D] [W]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Janvier 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ-GOMES,

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2024 à 16h06,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Safiatou VAZ-GOMES,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 septembre 2023 par le préfet des Pyrénées - Orientales , notifié le même jour à 17h03 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 janvier 2024 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 17h05;

Vu l'ordonnance du 23 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [G] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le mardi 23 janvier 2024 à 15h30 par Monsieur [G] [T] ;

A l'audience,

Il est soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour insuffisance de motivation ;

Monsieur [G] [T] a comparu ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il affirme que l'appel est bien recevable car motivé en droit et en fait (absence de diligences) et comporte une conclusion à savoir l'infirmation d de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; il poursuit en soutenant que l'administration n'a accompli aucune diligence depuis le placement de monsieur au centre de rétention ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance ; il s'en rapporte sur l'irrecevabilité un mail a été envoyé aux autorités consulaires algériennes pour identification le 20 janvier 2024;

Monsieur [G] [T] déclare : 'je ne savais pas que j'avais une OQT, je n'ai eu aucun document à signer, je reconnais avoir eu une première OQT mais qui n'est plus valide'

MOTIFS DE LA DÉCISION

A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel (article R. 743-11 du CESEDA, ancien article R. 552-13).

Lorsqu'il est saisi par une déclaration d'appel non motivée, le premier président doit déclarer cet appel irrecevable, au besoin en relevant d'office cette fin de non-recevoir .

En l'espèce, la déclaration d'appel étant ainsi rédigée 'j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra par conséquent être annulée. Selon l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet." j'estime que Monsieur le Préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention' alors que les autorités consulaires marocaines ont été saisies dès le 20 janvier 2024 jour du placement de monsieur en centre de rétention est insuffisamment motivée et doit en conséquence être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS