CA Montpellier, 25 janv. 2024, RG 24/00209
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCZN
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [D] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMES :
Mme [G] [F] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
M. [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 20 novembre 2023 du juge des contentieux de la protection de Narbonne,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [V] le 08 janvier 2024,
Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;
Monsieur [D] [V] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 08 janvier 2024 et reçu le 12 janvier 2024;
La déclaration d'appel de Monsieur [D] [V] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel de Monsieur [D] [V] irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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