CA Nîmes, 25 janv. 2024, RG 24/00056
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Texte de la décision
Ordonnance N°10
N° RG 24/00056 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCAE
Juge des libertés et de la détention de NÎMES
04 janvier 2024
[D] [J]
C/
[R]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 25 JANVIER 2024
Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Madame Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu la procédure concernant :
Mme [N] [D] [J]
née le 04 Mars 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
Vu l'ordonnance rendue le 04 Janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de NÎMES, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de Mme [N] [D] [J] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l'objet,
Vu la notification en date du 05 janvier 2024 de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme [N] [D] [J] le 14 janvier 2024, transmis à la Cour d'Appel le 17 janvier 2024 par le centre hospitalier par courriel et reçu le jour même,
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 19 janvier 2024,
MOTIFS
Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;
Qu'en l'espèce Mme [N] [D] [J] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 05 janvier 2024 par courriel transmis au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2024 alors qu'elle avait jusqu'au 14 janvier 2024 inclus pour faire son recours,
Attendu que l'ordonnance du 04 janvier 2024 a été notifiée à l'interessée le 05 janvier 2024 par le centre hospitalier de sorte que l'appel de Mme [N] [D] [J], reçu le 17 janvier 2024 est hors délai.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [N] [D] [J] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NÎMES en date du 04 Janvier 2024 ;
Rappelons qu'en application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour de cassation par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 25 Janvier 2024
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Copie de cette ordonnance a été transmise, pour notification, à :
Le patient,
Le Ministère Public,
Le directeur du centre hospitalier,
Le Juge des Libertés et de la Détention,
Le tiers.
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