CA Paris, 25 janv. 2024, RG 21/10246

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 21/10246 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2OX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2021

Date de saisine : 21 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F18/01057 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 Novembre 2021

Appelant :

Monsieur [W] [I] [O], représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754

Intimée :

S.A.S. SERIS SECURITY, représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 - N° du dossier 000515

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 15 décembre 2021 ;

Vu les conclusions en dernier lieu communiquées par la voie électronique le 12 octobre 2022, destinées au conseiller de la mise en état, par lesquelles l'appelant a déclaré se désister de son appel ;

Vu les conclusions transmises le 31 août 2022 par l'intimée aux termes desquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte du désistement de M. [O] de son appel et de son acceptation dudit désistement ;

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimée qui avait préalablement formé appel incident ayant accepté le désistement, il convient de constater le désistement d'appel.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS