CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 20/04848
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE RENNES
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE DE VERSEMENT
D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE
Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,
Vu l'arrêt en date du 21 Mars 2023 rendu par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG 20/04848,
ENTRE :
Société HDI GLOBAL ,
Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V
S.A. SPIROMATIC,
Société AG INSURANCE,
ET :
S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE,
S.A. AIG EUROPE,
S.A. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES
S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION,
S.A.S. SAULAS & CIE,
Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire,
Vu l'article 280 du code de procédure civile,
En raison des diligences déjà effectuées par l'expert, l'importance du dossier et ses complexités techniques, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la consignation d'une provision complémentaire de 15 000 Euros (Quinze mille euros) que la société Spiromatic devra consigner au greffe du tribunal de commerce de Rennes dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente ordonnance.
RENNES, le 26 Octobre 2023
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D'INSTRUCTION
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