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CA Rennes, 5 oct. 2023, RG 21/07976


Vérifier : CA Rennes, 5 oct. 2023, RG 21/07976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/10/2023
Numéro
21/07976
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Ordonnance
Id
65b36c4a8c0355000835f6dc

Texte de la décision

1,213 caractères

COUR D'APPEL

DE RENNES


3ème Chambre Commerciale

RG 21/07976

OCME N° 149

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 28 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire N° RG 21/07976,

ENTRE :

S.A.S. KERFOOD

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier B00082

ET :

S.A.S. BISCUITERIE DU GUER,

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

désignant Monsieur [B] [U] en qualité d'expert.

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Prorogeons jusqu'au 01 juillet 2024 le délai de dépôt de rapport.

RENNES, le 05 Octobre 2023

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.