CA Montpellier, 16 nov. 2023, RG 19/03193

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUETE

N° RG 19/03193 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OETF

APPELANTE :

SCI BELLE PIERRE 4

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

SARL VDR CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de BAYONNE prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [E] [U], désigné le 7 août 2017 par le Tribunal de commerce de BAYONNE

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL [U] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire

judiciaire désigné le 7 août 2017 par le Tribunal de commerce de BAYONNE en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VDR CONSTRUCTION,

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA BANCO [Localité 8] VIZCAYA ARGENTARIA (BBVA) société de droit étranger dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 8] (Espagne) et dont l'établissement principal en France est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 7 mai 2019 par la SCI Belle Pierre 4 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 11 avril 2019 ;

Vu le courrier du 18 septembre 2023 et la requête en sursis à statuer présentée le 9 octobre 2023 par la société Belle Pierre 4 devant le conseiller de la mise en état;

Vu les observations en date du 28 septembre 2023 de la SELARL [U] et Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la société VDR Construction, elle-même prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire désigné le 7 août 2017 par le tribunal de commerce de Bayonne, s'en rapportant sur cette demande ;

Vu l'absence d'observations de la SA Banco [Localité 8] Vizcaya Argentaria (BBVA);

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par jugement mixte du 11 avril 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné la SCCV Belle Pierre 4 à payer à la SELARL [U] et Associés , ès qualités de liquidateur de la SARL VDR Construction, la somme de 472 055,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2017 et, sur les demandes reconventionnelles de la SCCV Belle Pierre 4 en paiement d'une indemnité de 1 351 632,30 euros et aux fins de mise en jeu des garanties de la société BBVA compte tenu des malfaçons, inachèvements et autres préjudices subis, a ordonné une mesure d'expertise et dit que dans l'attente, il serait sursis sur les autres demandes.

L'expert ayant déposé son rapport le 27 février 2023, il convient de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Montpellier à intervenir après dépôt du rapport d'expertise

PAR CES MOTIFS :