CA Paris, 26 janv. 2024, RG 20/02124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 26 Janvier 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02124 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBS7A

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Février 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/02453

APPELANTE

S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346

INTIMEE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

Rubelles

[Localité 2]

représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Monsieur Christophe LATIL, conseiller

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La société [7] (la société) a interjeté appel du jugement n°RG:19-02453 rendu le 4 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [4].

A l'audience du 6 mars 2023 à 9h00, les parties sont représentées mais l'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, la cour en ordonne le renvoi contradictoire à l'audience du 14 novembre 2023.

A cette nouvelle date les partie sont représentées mais l'affaire n'étant toujours pas en état d'être plaidée, le conseil de la société en demande la radiation ce à quoi le conseil de la caisse ne s'oppose pas.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :