CA Paris, 26 janv. 2024, RG 20/06509

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 20/06509 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOTL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2020

Date de saisine : 13 Octobre 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 17/00972 rendue par le Pole social du TJ de CRETEIL le 16 Juillet 2020

Appelante :

S.A.R.L. [1] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

Intimé :

URSSAF ILE DE FRANCE, représenté par M. [R] [F] en vertu d'un pouvoir général

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 15 Mars 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 15 mars 2024.

PARIS, le 26 Janvier 2024