CA Toulouse, 26 janv. 2024, RG 21/00525

26/01/2024

ARRÊT N°24/63

N° RG 21/00525 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6PX

SC - CD

Décision déférée du 16 Décembre 2020 - Juge aux affaires familiales de [Localité 7] - 20/01772

JL. ESTEBE

[H], [I] [U]

C/

[K] [J]

RADIATION

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [H], [I] [U]

[Adresse 1]. H - [Localité 6]. 24

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 2].2021.003337 du 22/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉE

Madame [K] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine BONADEI, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

C. DUCHAC, présidente

C. PRIGENT-MAGERE, conseiller

V. MICK, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par C. DUCHAC, présidente, et par M. TACHON, greffier de chambre.

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7], dans l'instance relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux d'ex-époux, entre Mme [K] [J] et M. [H] [U],

Vu la déclaration d'appel formée par M. [H] [U] le 2 février 2021 ;

Les parties ont signé un acte de partage devant Me [G] [S], notaire, le 15 juillet 2022 ;

Seule l'intimée a conclu suite à cet acte. L'appelante n'a pas conclu en vue d'un désistement.

L'affaire sera donc radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS :