CA Rennes, 15 déc. 2023, RG 22/07036

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 22/07036 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKBJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022

Date de la saisine : 02 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 19 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

[K] [J]

Représentée par Me Anne-laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A.S.U. SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC)

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX- RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225603

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OCME n°194

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance en date du 08 juin 2023 désignant Madame [G] [I] en qualité de médiatrice dans l'affaire opposant Madame[K] [J] à la S.A.S.U. SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC).

Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties, raison pour laquelle Madame [G] [I] a sollicité le renouvellement de sa mission par un courrier reçu au greffe le 12 décembre 2023.

Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une nouvelle période de 3 mois.

PAR CES MOTIFS :