CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 23/02166
Vérifier : CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 23/02166 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/02166 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVEB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2023
Date de la saisine : 06 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 01 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANTE
Virginie BACHELOT
Représentée par M. [N] [T] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A.S. OKNOPLAST Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES N° du dossier 210418
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°121/2023
Hervé BALLEREAU, Président chargé de la Mise en État
Assisté de Christine BARAT, Adjointe administrative
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 31 mars 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 28 Septembre 2023
L'adjointe administrative Le Magistrat chargé de la Mise en État
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.