CA Rennes, 7 août 2023, RG 20/04848

COUR D'APPEL

DE RENNES

---

3ème Chambre Commerciale

OPDT N° 109

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 21 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire N° RG 20/04848 désignant Monsieur [V] [G] en qualité d'expert et la décision du 01 juin 2023 désignant la société XO Conseil aux fins d'exécuter la mission ordonnée en remplacement de M. [G],

ENTRE :

Société HDI GLOBAL SE,

S.A. SPIROMATIC,

Représentées par Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentées par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200659

Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V

Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE

Représentée par Me Amélie POULAIN, avocat au barreau de LILLE

Société AG INSURANCE,

Représentée par Me Charlotte MACHTOU de l'AARPI RIEUNEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 204227

ET :

S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Eléonora SORRIBES de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

S.A. AIG EUROPE,

S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

Représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1800074

Représentée par Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Représentée par Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20172

Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION,

Représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. SAULAS & CIE,

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier J00506

Représentée par Me Michel BELLAICHE de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert en date du 01 juillet 2023, reçue au greffe de la cour le 07 juillet 2023 sollicitant une prorogation de délai,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Prorogeons jusqu'au 31 Octobre 2023 le délai de dépôt de rapport.

RENNES, le 07 Août 2023

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION