CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 22/03833

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°48

N° RG 22/03833 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3ZP

Société BCB INTERNATIONAL LTD

C/

S.A.S. REDCORE

S.E.L.A.R.L. [C] [F]

S.E.L.A.R.L. AJIRE

Renvoi à la mise en état / Révocation de l'ordonnance de clôture

Copie délivrée

le :

à :

Me FURET

Me BONTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 JANVIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

BCB INTERNATIONAL Limited, société de droit anglo-saxon, company number 01442485, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Adresse 9]

[Localité 7]

(ROYAUME UNI)

Représentée par Me Luc FURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉES :

S.A.S. REDCORE immatriculée au RCS de LORIENT sous le N° 803 611 151, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. [C] [F], es qualités de mandataire judicaire de la Société REDCORE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. AJIRE prise en la personne de Me [C] [X] es qualités d'administrateur judiciaire de la Société REDCORE

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Il apparaît que la société REDCORE est susceptible d'avoir bénéficié d'un plan de continuation. L'adoption d'un tel plan est de nature à mettre fin aux fonctions de l'administrateur et du mandataire judiciaires désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société REDCORE.

Les conclusions déposées en leur nom et contre eux en ces qualités sont donc susceptibles de se trouver irrecevables.

Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à la mise en état aux fins d'une éventuelle régularisation de la procédure et d'adaptation des demandes respectives des parties à cette situation.

PAR CES MOTIFS :