CA Rouen, 30 janv. 2024, RG 23/02283

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/02283 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM6Q

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 26 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00182

Me Béatrice PASCUAL - Mandataire liquidateur de la S.A.S. ESPACES ET CREATIONS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 04 Juillet 2023,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

attendu que le délai a été interrompu suite à la mise en liquidation judiciaire de la société ESPACES ET CREATIONS puis a recommencé à courir à compter de la constitution d'avocat de Me [K],

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 03 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS