TJ Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 23/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2024
DESISTEMENT

N° RG 23/00043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZT2
(ancien RG 16/00113)
MINUTE : 2024/00023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
SOCIETE ANONYME FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE
Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 391.844.214, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualtié au siège [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]
[Adresse 3]
représenté par Maître François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX,

Madame [G] [Y] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 3]
représentée par Maître François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 18 janvier 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 1er Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la société anonyme financière pour l’accession à la propriété (SOFIAP) agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [O] le 24 février 2009, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 février 2016 publié le 31 mars 2016 Volume 2016 S n°17 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 7] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [F] [M] et à madame [G] [Y] épouse [M],

Vu l’assignation délivrée le 27 avril 2023 à la requête de la SOFIAP à l’encontre de la monsieur [F] [M] et madame [G] [Y] épouse [M], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 27 avril 2023,
Vu le dépôt le 27 avril 2023 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023 par la SOFIAP qui a demandé la radiation du commandement.
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024 par monsieur [F] [M] et madame [G] [Y] épouse [M],

MOTIFS

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il convient de constater et déclarer parfait le désistement d’instance du créancier poursuivant.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des défendeurs qui les ont réglés dans le cadre de l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS,