CA Amiens, 1 févr. 2024, RG 23/02450

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/01893 du : 01 Juin 2023

RG : N° RG 23/02450 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY75

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 26 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/01640

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité

Représentée par Me Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

M. [R] [J] Aide juridictionnelle en cours

Représenté par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/0001641 du 13/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

CPAM DE LA SOMME prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

PROCEDURE

Par déclaration du 1er juin 2023, la société Allianz Iard (la société Allianz) a relevé appel du jugement rendu le 26 avril 2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens (RG n°21/01640), l'opposant à M. [R] [J] et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la CPAM de la Somme).

Par conclusions du 31 août 2023, elle a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la société Allianz s'est désistée de son appel.

M. [J] et la CPAM de la Somme n'ayant préalablement formé ni appel incident ni demande, il y a lieu de déclarer ce désistement parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société Allianz aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS