CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00517

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00517 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2PY

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 janvier 2024, à 11h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [L]

né le 11 novembre 1970 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 31 janvier 2024 à 17h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 31 janvier 2024 à 17h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 30 janvier 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2024, à 11h03, par M. [J] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention critique uniquement la question de la preuve, par l'administration, de la délivrance de documents de voyage à bref délai.

Or, ce moyen est constitué de développements stéréotypés, alors qu'il est établi que la délivrance de documents de voyage à bref délai est démontrée dès lors que le premier juge relève que l'intéressé a été reconnu par ses autorités consulaires le 24 janvier 2024, lesquelles ont donné leur accord de principe pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire, et un vol ayant été réservé pour le 14 février 2024.

Le juge ayant suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du même code, la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS