CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00518

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2P6

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 janvier 2024, à 13h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [J] [F] [N] [B]

née le 18 août 1981 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informée le 31 janvier 2024 à 17h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 31 janvier 2024 à 17h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative du [2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 25 janvier 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2024, à 10h45, par Mme [J] [F] [N] [B] ;

- Vu les observations de Mme [J] [F] [N] [B] reçues le 31 janvier 2024 à 18h19 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

La déclaration d'appel de Madame [N], composée de deux courriers manuscrits adressés à la cour d'appel, ne permet pas de déterminer quelle est la décision du juge des libertés et de la détention critiquée faute pour elle de joindre à sa déclaration d'appel la décision contestée, seule celle du tribunal administratif étant communiquée. Dans ces conditions, le contrôle de la recevabilité de son recours quant aux délais, notamment, ne peut être exercé, rendant celui-ci irrecevable.

PAR CES MOTIFS