CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 21/03391

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/03391 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWHF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2021

Date de la saisine : 03 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 21 AVRIL 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. ARLOR prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21132

INTIMES

[L] [I]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Julien FANEN de la SELARL SOCIETE JUDICIAIRE DE L'ATLANTIQUE - SJA, avocat au barreau de QUIMPER

[V] [G]

Représenté par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21132

[E] [H] épouse [G]

Représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21132

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la société ARLOR appelante ainsi que Monsieur et Madame [O] intimés se sont désistés de de l'instance d'appel et de l'action à l'égard de [L] [I] le 29 Janvier 2024, suite à l'accord intervenu entre les parties

Que Monsieur [L] [I]'intimé accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action

CONDAMNE la société ARLOR l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 01 Février 2024

Pascale LE CHAMPION