CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 24/00538

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOVX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2024

Date de la saisine : 25 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

---

APPELANTE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES 3 RIVIERES

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23100803

INTIMES

Pascal HEURTEL

Société CLEOVAL en la personne de Me [I] [W], ès qualités de mandat

aire judiciaire de la SARL DES PIERRES BLEUES désignée à ces fonctions selon jugement du TC de [Localité 2] du 27 juillet 2022

S.A.R.L. DES PIERRES BLEUES représentée par sa gérante Madame [K] [T]

---

OCME 23

Le Magistrat de la mise en état,

Vu l'article 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N° 24/548 et N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOVX sont connexes ;

Ordonne leur jonction sous le numéro RG N° 24/548.

RENNES, le 01 Février 2024

Le Magistrat de la mise en état