CA Rouen, 1 févr. 2024, RG 23/03490

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03490 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPQL

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 31 août 2023, enregistrée sous le n° 18/03361

Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT)

Représentant : Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [C] [I]

Représentant : Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03490 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPQL,

Par ordonnance du 31 août 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- Condamné la société MATMUT à payer à Mme [C] [I] la somme totale de 38 900€ au titre du contrat d'assurance multirisques de la vie déduction faite de la provision déjà versée de 2 600 € et augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- Condamné la société MATMUT à payer à Mme [C] [I] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Matmut aux entiers dépens de l'instance,comprenant les frais d'expertise judiciaire.

La mutuelle Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste (MATMUT) a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 octobre 2023.

            Par conclusions du 19 janvier 2024, la MATMUT s'est désistée de son appel . 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

            Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

 

         Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.

 

           Il convient de déclarer parfait le désistement de la MATMUT emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

 

PAR CES MOTIFS