CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 23/02738
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/02738 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDSE
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023
Date de saisine : 06 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/00655 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 05 Septembre 2023
Appelante :
Madame [N] [E], représentant : Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : A908
Intimée :
Société BALT EXTRUSION agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentant : Me Alexandre BENSOUSSAN de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P238 - N° du dossier 18027000
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 06 Octobre 2023
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Janvier 2024
Vu les observations écrites déposées le 11 Janvier 2024
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 Octobre 2023, soit jusqu'au 08 Janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 Octobre 2023
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 01 Février 2024
L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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