CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 23/02744

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDS7

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023

Date de saisine : 06 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/00041 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 07 Septembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. SAVANE LOGISTICA, représentant : Me Célestin FOUMDJEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 238 - N° du dossier SAV2

Intimé :

Monsieur [P] [T] [D], représentant : Me Caroline GRIMA de l'ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 147 - N° du dossier 2022098

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 06 Octobre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Janvier 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 06 Octobre 2023, soit jusqu'au 08 Janvier 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 06 Octobre 2023

PAR CES MOTIFS,