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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source hf_dump

TJ Lille, 23 janv. 2024, RG 23/09390


Vérifier : TJ Lille, 23 janv. 2024, RG 23/09390 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2024
Numéro
23/09390
Chambre
Chambre 10
Type
Autre
Id
65bd3e3846d547e419ff0889

Texte de la décision

819 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de LILLE
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/09390 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT6O

JUGEMENT

DU : 23/01/2024

JUGEMENT

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant (cf mail du 16 janvier 2024)

à :

S.C.I. DE BEL AIR sise [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Octobre 2023

▸ Constate que le demandeur à fait savoir que la SCI DE BEL AIR avait obtempéré à l'injonction de faire

▸ qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

▸ Constate l’extinction de la présente instance.

Ainsi jugé en audience publique le par René ZANATTA , Juge , assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Sylvie DEHAUDTRené ZANATTA

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