TJ Lyon, 11 janv. 2024, RG 18/02107
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 18/02107 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S47U
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 11 janvier 2024
Ordonnance du 11 janvier 2024
partie demanderesse
Société [6], demeurant[Adresse 1]y - [Localité 3] (RHÔNE)
rep/assistant : Me Béatrice CHAINE, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant[Adresse 7]1 - [Localité 5]
rep/assistant : Mme [E], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme [U] [V]
Assistée lors des débats et du prononcé par : M. Jean-William DUMONT, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 15 décembre 2023 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 11/01/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme [U] [V]
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6], rep/assistant : Me Béatrice CHAINE, avocat au barreau de LYON
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
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