CA Paris, 2 févr. 2024, RG 20/03267

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

CPAM 67 - BAS RHIN (STRASBOURG), représenté par Me [C], avocat au barreau de PARIS

c/

Société [2], représentée par Me [S], avocat au barreau de LYON, toque : 2051 etc...

N° RG 20/03267 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3OY

Sur appel d'un jugement

rendu le 16 Décembre 2019

par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° , 1 pages)

Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, Greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La [1], appelante, a, suivant courrier parvenu au greffe social le 24 janvier 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n°RG : 17/00350 rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Meaux.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la [1]

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 18 mars 2024 à 9h00.

Fait à [Localité 3] le 02 février 2024

La greffière, Le président.