CA Paris, 2 févr. 2024, RG 22/06467

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 22/06467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA5L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022

Date de saisine : 11 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/04433 rendue

par le Pole social du TJ de Tribunal judiciaire de Paris le 19 Avril 2022

Appelant :

Monsieur [E] [G], représenté par Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1508, représenté par Me Louise DUMAS-PAOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées :

Société MDPH DE [Localité 1]

Groupement MDPH

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 23 Février 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision , le délibéré a été prorogé à la date du 23 février 2024.

PARIS, le 02 Février 2024

Le greffier