CA Paris, 2 févr. 2024, RG 23/00999
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/00999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCQP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2023
Date de saisine : 14 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/00738 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 15 Décembre 2022
Appelante :
S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION, représentée par Me Marie-véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0353 - N° du dossier 200312
Intimé :
Monsieur [M] [U], représenté par Me Guillaume VERDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 - N° du dossier 18261
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 7 février 2023, la S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 décembre 2022.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 13 novembre 2023, la S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 11 janvier 2024, Monsieur [M] [U] a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de la S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION de son appel principal ;
Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 2 février 2024;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 2 février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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