CA Rouen, 2 févr. 2024, RG 22/01306

N° RG 22/01306 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBZJ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00333

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 17 Mars 2022

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES, dispensé de comparaître

INTIMEE :

[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 25 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2022, la société [7] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 17 mars 2022.

Par lettre enregistrée au greffe le 19 octobre 2023, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. Par mail du 26 décembre 2023, la caisse a accepté le désistement.

A l'audience du 25 janvier 2024, aucune des parties n'était présente ou représentée.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs