TJ Bobigny, 24 janv. 2024, RG 23/01435
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01435 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAOO
N° minute : 24/00168
Société [1]
Ayant pour avocat Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON,
non comparante
C/
CPAM DE [Localité 2]
représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de la demanderesse, la société [1],
Vu l’acceptation de la contradictrice, la CPAM de [Localité 2],
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 24 Janvier 2024,
Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Sandra MITTERRAND
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