TJ Lyon, 5 févr. 2024, RG 21/01577
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/01577 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBA6
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DU VAUCLUSE
Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 5 février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 5 février 2024 :
Acte de saisine de la juridiction : 16/07/2021
Objet du recours : AT du 20/07/2018 IPP 12% consolidé le 14/12/2019
Rejet implicite -saisine CMRA 14/01/2021
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU VAUCLUSE
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparante en la personne de monsieur [T], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffiere : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 28 décembre 2023,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 5 février 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUIAntoine NOTARGIACOMO
GreffièrePrésident
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