TJ Lyon, 5 févr. 2024, RG 21/01441
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 21/01441 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7Q5
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [9]
CPAM DE LA LOIRE
Société [10]
Me Audrey DAVIER, vestiaire : 1390
Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 Février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 05 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 29/06/2021
Objet du recours : AT du 03/10/2018, consolidé le 09/03/2020 IPP 10%
Décision confirmée par la CMRA dans sa séance du 06/04/2021
partie demanderesse
S.A.S. [9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
partie intervenante
Société [10]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey DAVIER, avocat au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffier : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 05 février 2024 ,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de S.A.S. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 05 Février 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUIAntoine NOTARGIACOMO
GreffièrePrésident
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