CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2024, RG 23/12987

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

N° RG 23/12987 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBIS

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2024/M009

Affaire :

S.A.S. P.M.C. CONSULTANT poursuites et diligences de son représentant légal en exerci

ce, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [I] [X]

Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Véronique SOULIER , magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 24 janvier 2024 par lequel il a été sollicité de Maître [P] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,

Vu les observations de Maître [P] transmises par message RPVA au greffe le 02 février 2024 ,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 18 octobre 2023 n'a toujours pas transmis ses conclusions.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS