CA Toulouse, 5 févr. 2024, RG 23/04524

05/02/2024

N° RG 23/04524 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P46P

Décision déférée - 04 Août 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -22/03432

S.A. [Adresse 3] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

[U] [E]

[V] [F] épouse [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°37/2024

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Le cinq Février deux mille vingt quatre, nous, C. BENEIX-BACHER, présidente de la 3ème chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D'HLM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société., demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

Madame [V] [F] épouse [E], demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

Vu l'appel interjeté le 28/12/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 janvier 2024 ;

Attendu que les parties intimées n'ont pas constitué avocat, que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS