TJ Lille, 23 janv. 2024, RG 23/01296
Vérifier : TJ Lille, 23 janv. 2024, RG 23/01296 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
23 Janvier 2024
Affaire : N° RG 23/01296 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLN5
DEMANDEUR :
M. [Y] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
AGIRC-ARRCO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS- courriel du 23/01/2024
Nous, Maryse MPUTU-COBBAUT, Président, assisté de Claire AMSTUTZ, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [Y] [I] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
La GREFFIERE La PRÉSIDENTE
Claire AMSTUTZMaryse MPUTU-COBBAUT
Expédié aux parties le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.