CA Amiens, 5 févr. 2024, RG 22/05458

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 19

D.A. 07 Novembre 2022

N° RG 22/05458 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUDF

Décision attaquée :

Jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de LILLE en date du 18 Septembre 2018 - numéro de recours 312017001989MP

APPELANTE

[2]

INTIMÉE

Société [3]

Salarié : M. [I] [Z]

Représentée par Me Judith SIMON, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 18 Septembre 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de LILLE dans le litige l'opposant à la Société [3],

Attendu que la [2] a, le 29 Janvier 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Novembre 2022 ;

Considérant que par courrier en date du 31 Janvier 2024, la Société [3] a confirmé son acception au désistement ;

Considérant dès lors, qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS