CA Fort-de-France, 1 févr. 2024, RG 23/00409
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE FORT DE FRANCE
Chambre civile
MINUTE N° :
N° RG 23/00409 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNG2
Jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 22 Septembre 2020, enregistré sous le n° 18/01991
ORDONNANCE
Monsieur [M] [D] [I]
[Adresse 19]
[Localité 16]
Représentant : Me Alban-Kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANT
Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 17]
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [V] [N]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [G] [B], en qualité de
tutrice de Madame [F] [H] [N] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [X] [R] [N]
[Adresse 11]
[Localité 15]
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [J] [W] [E]
[Adresse 18]
[Localité 9]
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [Z] [U]-[L] [E]
[Adresse 20]
[Localité 8] / SUISSE
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [D] [N]
[Adresse 14]
[Localité 13]
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [K] [N]-[Y]
épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Chantal MEZEN,
avocat au barreau de MARTINIQUE
Le 1er Février deux mille vingt quatre
Nous, Christine PARIS Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00409 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNG2 ;
Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile l'instance est interrompue à compter de la notification qui est faite à l'autre partie du décès d'une partie quand l'action est transmissible ;
M° Mezen a notifié le 31 janvier 2024 l'acte de décès de monsieur [X] [N] intervenu le 16 janvier 2024 ;
Il convient de constater l'interruption de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état,
CONSTATE l'interruption de l'instance.
DIT que la procédure pourra reprendre sur mise en cause ou intervention volontaire des héritiers.
RÉSERVE les dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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