CA Paris, 6 févr. 2024, RG 22/10146
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/10146 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4CR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2022
Date de saisine : 14 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Mai 2022
Appelante :
Société AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268823
Intimée :
S.A.S. HOTEL DES ARTISTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220192
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 202024/ 18 , 1 pages)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffier,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société AXA France IARD signifiées par RPVA le 18 janvier 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation d'instance et d'action de la SAS HOTEL DES ARTISTES signifiées par RPVA le 22 janvier 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 06/02/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier / Copie aux avocats
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