CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 19/01591

1ère Chambre

ORDONNANCE N°18

N° RG 19/01591

N° Portalis DBVL-V-B7D-PTAE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 FEVRIER 2024

Le six février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du huit janvier deux mille vingt quatre, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

La SELAS CLEOVAL, (venant aux droits de la SELARL [N] [V]), agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LUNEIL, désignée par jugement du tribunal de commerce de Vannes du 11 mars 2020, dont le siège est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF, plaidant, avocat au barreau de VANNES

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La SARL LUNEIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 14]

[Localité 11]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF, plaidant, avocat au barreau de VANNES

La SELARL [N] [V], prise en la personne de Me [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LUNEIL nommée à cette fonction par jugement du 20 février 2019 du tribunal de commerce de Vannes

La SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Me [B], en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL LUNEIL nommé à cette fonction par jugement du 20 février 2019 du tribunal de commerce de Vannes

[Adresse 3]

[Localité 15]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF, plaidant, avocat au barreau de VANNES

APPELANTES

À

Madame [Z] [A] [E]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16] (56)

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphanie LE MEIGNEN, plaidant, avocat au barreau de PARIS et MARSEILLE

Monsieur [K] [I] [E]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (56)

[Adresse 13]

[Localité 12]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphanie LE MEIGNEN, plaidant, avocat au barreau de PARIS et de MARSEILLE

Madame [T] [Z] [W]

née le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 16] (56)

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphanie LE MEIGNEN, plaidant, avocat au barreau de PARIS et de MARSEILLE

Monsieur [L] [F] [Y] [W]

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 16] (56)

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stéphanie LE MEIGNEN, plaidant, avocat au barreau de PARIS et de MARSEILLE

La BANQUE DE LUXEMBOURG, société anonyme ayant son siège social [Adresse 5] LUXEMBOURG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes du 22 janvier 2019, ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à la sarl Luneil situé à [Adresse 17] sur une mise à prix de 650.000 €,

Vu la déclaration d'appel de la sarl Luneil du 7 mars 2019,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 septembre 2019 ayant constaté l'interruption de la procédure de saisie immobilière engagée par les consorts [E]-[W], en raison du prononcé le 20 février 2019 d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la sarl Luneil, et ayant sursis à statuer sur le tout,

Vu le jugement du 11 mars 2020 du tribunal de commerce de Vannes ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu les conclusions de la SA Banque de Luxembourg remises au greffe et notifiées le 3 novembre 2023 concluant de juger ce que de droit sur la péremption de l'instance,

Vu les conclusions de la selas Cléoval, mandataire liquidateur de la sarl Luneil, de la selarl AJ Associés et de la sarl Luneil remises au greffe et notifiées le 6 novembre 2023 concluant à la péremption d'instance et à la condamnation in solidum des consorts [E]-[W] à lui payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre la charge des dépens,

Vu les conclusions des consorts [E]-[W] remises au greffe et notifiées le 30 novembre 2023 concluant au rejet de la péremption et à la condamnation solidaire de la selas Cléoval, de la selarl AJ associés et de la sarl Luneil à lui payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre la charge des dépens,

SUR CE,

1) Sur la péremption

En application de l'article 392 du code de procédure civile, 'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.'

L'article 369 du même code précise que 'L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ;

- la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.'

En l'espèce, par arrêt du 3 septembre 2019, la cour d'appel de Rennes a constaté l'interruption de la procédure de saisie immobilière engagée par les consorts [E]-[W], motif pris de ce que la sarl Luneil s'est trouvée placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vannes du 20 février 2019.

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2020.

L'arrêt du 3 septembre 2019 n'a pas fixé le terme du délai d'interruption de la procédure de saisie immobilière mais il se déduit de sa motivation de ce qu'il a entendu interrompre l'instance jusqu'à la clôture de la procédure collective ouverte contre la sarl Luneil, laquelle ne paraît pas être intervenue à ce jour, du moins n'en est-il pas justifié, aucune des parties n'ayant par ailleurs sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière.

Ainsi, tant que la procédure collective demeure interrompue, aucun nouveau délai de péremption n'a pu recommencer à courir dans l'instance concernant la saisie immobilière.

En conséquence, la péremption n'est en l'état pas acquise.

2) Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais.

PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état,