TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 20/10560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 20/10560 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTCHY

DEMANDERESSE
S.A.S. GD DISTRIBUTION
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jacky BENAZERAH - #D1097
DEFENDERESSE
S.C.I. PRALIERES
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Thierry DAVID - #A0436

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 06 Janvier 2025 à 14 H 15,

Le 06/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience