TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 19/07128
Vérifier : TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 19/07128 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
PS ctx technique
N° RG 19/07128 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIVI
N° MINUTE :
22/25
Requête du :
09 Novembre 2018
JUGEMENT
rendu le 07 Février 2024
DEMANDERESSE
Madame [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
Décision du 07 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/07128 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIVI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur TERRIOUX, Assesseur
Monsieur GUIDET, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 09 Novembre 2018, reçue au greffe le 23 Novembre 2018, Madame [K] [L] a contesté une décision rendue par la CPAM de la Seine Saint Denis en date du 29 octobre 2018 fixant à 8 % son taux d'IPP des suites de sa maladie professionnelle du 19 juin 2017.
Madame [L] indique toujours présenter des douleurs handicapantes dans sa vie quotidienne.
A l'audience du 6 décembre 2023, Madame [K] [L] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Madame [K] [L] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [K] [L].
Fait et jugé à Paris le 07 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/07128 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIVI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [K] [L]
Défendeur : CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.