TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 22/02022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/02022 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWFHZ

N° MINUTE : 5

Assignation du :
04 Février 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 07 Février 2024

DEMANDERESSE

ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0500

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LAURENT FRANCOIS CREATIONS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0154

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 4 Février 2022 à la demande de l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 4] ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie electronique le 6 Février 2024, l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. LAURENT FRANCOIS CREATIONS ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 4] ;

Les dépens seront à la charge de l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 4] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS