TJ Paris, 2 févr. 2024, RG 23/12812

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 23/12812
N° Portalis 352J-W-B7H-C26XM

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Juin 2023

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Février 2024
DEMANDERESSES

Société SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)

Société SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT INC.
1-7-1 Konan
Minato-Ku
TOKYO (JAPON)

représentées par Maître Alexis VICHNIEVSKY de la SELARL OSMOSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0444

DÉFENDERESSE

S.A.S. PIXMINDS DISTRIBUTION,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maitre Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulantvestiaire #D1526

et par Maître Pierre BRASQUIES, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant.

Copies délivrées le :
- Maître [M] #P444
- Maître [C] #D1526 (ccc)

Décision du 02 février 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/12812 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26XM

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Quentin CURABET, greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, les sociétés Sony interactive entertainement Europe et Sony interactive entertainment inc. ont a déclaré se désister de l’action engagée le 29 juillet 2022 à l’encontre de la société Pixminds distribution.
Par des conclusions du 13 décembre 2023, la société Pixminds distribution a déclaré accepter ce désistement d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action des les sociétés Sony interactive entertainement Europe et Sony interactive entertainment inc., et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’action des sociétés Sony interactive entertainement Europe et Sony interactive entertainment inc. ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12812 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 Février 2024

Le greffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABETArthur COURILLON-HAVY