TJ Paris, 2 févr. 2024, RG 23/03481
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 23/03481 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDF5
N° MINUTE : 13
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le: 02/02/2024 à Me HASCOET et Me MREJEN
ORDONNANCE
rendue le 02 Février 2024
DEMANDERESSE
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,
DÉFENDERESSES
S.C.I. HELYNA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [I] [P] née [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Ilana MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1807
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état,
assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,
Vu les assignations des 07 et 08 mars 2023 respectivement délivrées par la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, à l'encontre de la S.C.I. HELYNA et de Madame [I] [P] née [V] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, en date du 18 janvier 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de son désistement d'instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, sauf meilleur accord des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état
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