TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 22/11679
Vérifier : TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 22/11679 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre
3ème section
N° RG 22/11679
N° Portalis 352J-W-B7G-CX72B
N° MINUTE : 10
Assignation du :
29 Juillet 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Février 2024
DEMANDEURS
Monsieur [X] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [S] [I] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente
assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier
DEBATS
A l’audience du 18 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Février 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
rendue publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 21 décembre 2023;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 09 janvier 2024;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action, qui a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à monsieur [X] [B] et madame [S] [I], épouse [B], de leur désistement d'instance et d'action;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de monsieur [X] [B] et madame [S] [I], épouse [B], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 01 Février 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.