TJ Paris, 29 janv. 2024, RG 23/11494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/11494 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N73

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 29 janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE SA au capital de 9.451.304,28 €
Immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le n°582 014 957

représentée par Maître Eva MARQUET de la S.E.L.A.R.L. CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

DEFENDERESSES

S.A.S. FRANCE-SOLS Société par actions simplifiée à associé unique
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°309 505 782

Compagnie d’assurance SMA SA assureur de responsabilité civile professio nnelle et de responsabilité civile décennale de la Société anonyme
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°332 789 296

S.A.R.L. ER3C Société à responsabilité limitée
Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°431 462 886

S.A.S. SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [P], liquidateur de la société CONSTRUCTION-DESIGN société par actions simplifiée immatriculée RCS de BOBIGNY sous le numéro 451 522 890, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6]

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCE en qualité d’assureur de responsabi lité civile professionnelle et de responsabilité c Société d’assurance mutuelle
Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 781 423 280

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale de la société VIAS (Police n°084509281)
Société anonyme à conseil d’administration
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291

S.A.S. SELAFA MJO prise en la personne de Maitre [O] [X], liquidateur de la société VIAS Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 827 120 247, Ayant son siège social [Adresse 9] – [Localité 5]

S.A.S. Maître [M] [N] en qualité de mandataire j udiciaire de la société HAICHOUR-ATTENET Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 395 085 103, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2]

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la socié té AVIVA ASSURANCES, es qualité d’assureur de la s Société anonyme
Immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 306 522 665

S.A.S. ACE.TECH (ACTIVITE DE CONSEILS ET D’ETUDES TECHNIQ UES) Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°485 281 299

S.A.R.L. QUALITEC Société à responsabilité limitée
Immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 803 115 419

S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES prise en la personne de Maître [R] [G] mandataire judiciaire de la so société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°702 020 066, ayant son siège social [Adresse 3] –[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [E] [Z] administrateur judiciaire de la société UNI-MARBRES

non représentées

S.A.S. CIBETANCHE

représentée par Maitre Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0361

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la Société C IBETANCHE (Police n°084.370.868) Société anonyme
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la S.E.L.A.S. COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur des Sociétés UNI MARB RES (Police n°014620X124 7000/001) et HAICHOUR-ATT Société d’assurance mutuelles
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°775 684 764

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la S.C.P. NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S. EIFFAGE METAL VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE EIFFAGE METAL, venant aux droits de la société LAUBEUF suite à une fusion-absorption

représentée par Maître Philippe BALON de la S.E.L.E.U.R.L. CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A. AXA FRANCE IARD ilité civile professionnelle et de responsabilité

représentée par Maître Olivier HODE de la S.E.L.A.R.L. RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a société BUREAU VERITAS

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la S.E.L.E.U.R.L. SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A.S. CATINVEST

S.A.S. ONE NATION [Localité 8]

représentées par Maître Linda AZIZI de la S.E.L.A.R.L. Arst Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K035

S.E.L.A.R.L. A2JZ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et agissant es qualité d’administrateur judiciaire de la société HAICHOUR-ATTENET, société par actions simplifiée, au capital de 15.245 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n°395085103, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de comerce de tours du 20 décembre 2022

représentée par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281

S.A.R.L. ARNOULD BUREAU D’ETUDES Société à responsabilité unipersonnelle
Immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°401 874 953

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la S.E.L.A.R.L. ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

Compagnie d’assurance ACTE IARD en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile Société anonyme à directoire
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°332 948 546

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la S.E.L.A.R.L. ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de responsabilité civile professionnelle et de res

Compagnie d’assurance MMA IARD OVEA RISKS

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la S.C.P. LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC s-ouvrage et constructeur non réalisateur des soci

représentée par Maître Dominique DELAS de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0065

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0577

S.A.S. AWO

représentée par Maître Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J008

Société MAAF ASSURANCE Es qualités d’assureur de CDR (Construction Design et Renovation)

représentée par Maître Marie-capucine BERNIER de l’A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0003, Maître Frédéric SANTINI de la S.C.P.C.R.T.D. ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713

Nous, Céline MECHIN, Vice-président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Catherine DEHIER, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution, au profit de de la 6ème Chambre 2ème section s’agissant des appels en garanties effectués eu égard aux opérations d’expertise de Monsieur [T] à l’instar des appels en garanties formés dans le cadre de l’instance RG 23/9716.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.

Fait à Paris, le 29 janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat