CA Amiens, 7 févr. 2024, RG 23/04221

ORDONNANCE

N°

S.C.I. KHAN

C/

Etablissement Public TRESOR PUBLIC-SIP

AF/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE PRESIDENT DU 07 FEVRIER 2024

RG : N° RG 23/04221 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4PB

RG : N° RG 23/04262 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4RX

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE SOISSONS DU VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.C.I. KHAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Soodesh GOPAUL, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

ET

Etablissement Public TRESOR PUBLIC-SIP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

INTIMEE

DEFENDEUR A L'INCIDENT

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 31 janvier 2024 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 21 février 2024 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

et en présence de Mme [V] [J], juriste assistante.

PRONONCE :

Les parties ont été informées par voie électronique de l'avancé du délibéré au 07 février 2024 par sa mise à disposition au greffe.

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 07 février 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

DECISION

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement d'orientation du 22 août 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons a notamment :

constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en ce que le Trésor public, créancier poursuivant, agit sur le fondement d'un titre exécutoire, est titulaire d'une créance liquide et exigible et que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

constaté que la créance dont le recouvrement est poursuivi par le Trésor public contre la SCI Khan s'élève à la somme de 18 669,95 euros arrêtée au 27 juin 2023 ;

ordonné la vente forcée en un seul lot de l'immeuble sis [Adresse 4] et cadastré section CO n°[Cadastre 2] pour une contenance de 7 a 67 ca, sur la mise à prix de 30 000 euros ;

fixé l'audience de vente au mardi 29 novembre 2023 au tribunal judiciaire de Soissons ;

dit que les dépens seront inclus dans les frais taxés.

Par déclaration du 4 octobre 2023, la SCI Khan a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/4221.

Par ordonnance du 8 novembre 2023, le président de chambre de la cour d'appel d'Amiens a autorisé la SCI Khan à faire assigner, selon la procédure à jour fixe, le Trésor public de Soissons à comparaître à l'audience du 20 février 2024.

Par déclaration du 10 octobre 2023, la SCI Khan a de nouveau interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/4262.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2023, la SCI Khan a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la jonction des procédures RG n°23/04221 et RG n°23/04262.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de conclusions notifiées le 14 novembre 2023, la SCI Khan demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte qu'elle se désiste de sa demande de jonction.

Elle expose que la procédure étant à jour fixe, il n'a pas été désigné de conseiller de la mise en état.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 novembre 2023, le Trésor public demande au conseiller de la mise en état de :

déclarer irrecevable et non fondée la demande de jonction ;

condamner la SCI Khan à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SCI Khan aux dépens.

Le Trésor public indique notamment que les deux déclarations d'appel portent sur le même litige mais ont été effectuées devant deux chambres différentes de la cour et que la seconde déclaration d'appel a été formée hors délai.

SUR CE

Il convient de constater que la SCI Khan s'est désistée de sa demande de jonction et de la condamner aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS