CA Metz, 7 févr. 2024, RG 23/02052

Ordonnance n° 24/00048

07 Février 2024

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N° RG 23/02052 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBRW

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Conseil de Prud'hommes de METZ

27 Septembre 2023

23/00127

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

du sept Février deux mille vingt quatre

APPELANT :

M. [F] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Association CMSEA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller de la mise en état, et par Mme Jocelyne WILD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2023 par le conseil de M. [F] [R] à l'encontre d'un jugement en date du 27 septembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach l'opposant à l'association Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance et des Adultes (CMSEA) ;

Vu l'avis adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 28 novembre 2023 et l'informant, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que l'intimée n'ayant pas constitué avocat, la signification de la déclaration d'appel devait être effectuée dans le mois suivant l'avis du greffe à peine de caducité de l'appel ;

Vu le nouvel avis adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 2 janvier 2024 rappelant le précédent avis demeuré sans réponse et sollicitant la justification de la signification de la déclaration d'appel faite à l'intimée et ce au plus tard le 5 janvier 2024 ;

Vu la transmission au conseil de l'appelant par voie électronique le 8 janvier 2024, l'invitant à formuler ses observations sur la caducité de l'appel ;

Vu l'absence de toutes suites données aux sollicitations du greffe par le conseil de M. [R] ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

En l'espèce l'avis aux fins de signification a été adressé par le greffe le 28 novembre 2023 au conseil de M. [R] et l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai imparti, n'ayant effectué aucune diligence en l'état du débat.

En conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'appel interjeté par M. [F] [R].

PAR CES MOTIFS