CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/06461

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 07 FEVRIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECKI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09113

APPELANT

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853

INTIMEE

S.A. LE CREDIT LYONNAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 juin 2021 ,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [N] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [N] notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la S.A. LE CREDIT LYONNAIS notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [Y] [N] et la S.A. LE CREDIT LYONNAIS mettant fin au litige.

Monsieur [Y] [N] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la S.A. LE CREDIT LYONNAIS rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS